Article 1 – nom, siège

Sous le nom Association suisse des consultants amiante (ASCA), Vereinigung Asbest-Berater Schweiz (VABS), Associazione svizzera dei consulenti in amianto (ASCA) existe une association au sens des articles 60 ss CC.

Le siège de l'association est au lieu de son secrétariat.

Article 2 - but

L'Association a pour but

1. la promotion de méthodes pour la mise en œuvre de missions de repérage et d’évaluation des risques toxicologiques dans l’environnement bâti
2. la définition de standards de qualité dans les missions de repérage, la veille de leur application et l’adaptation de ces standards à l’évolution des connaissances théoriques et pratiques du domaine
3. la sensibilisation des entreprises et des personnels au risque amiante dans l’environnement bâti et la promotion des mesures correspondantes
4. la promotion des échanges au niveau professionnel et selon les branches, sur les plans régional, suisse et international

L’association se réserve la possibilité de prendre en compte tous types de pollutions dans l’environnement bâti tels que, par exemple, l’amiante, le plomb ou les PCB.

Article 3 - membres

Peut devenir membre

1. Toute société ayant son siège en Suisse, comptant au moins un collaborateur formé en qualité de diagnostiqueur amiante selon les critères de l’ASCA.
2. Toute personne au bénéfice d’une formation de diagnostiqueur amiante selon les critères de l’ASCA et exécutant en qualité de mandataire des diagnostics amiante.

Le membre ne peut pas développer d’activités dans le désamiantage à l’exception de la conduite de travaux. Chaque membre désigne son représentant au sein des organes de l’association.

Article 4 – admission des nouveaux membres

Après examen des conditions d'adhésion, le Comité se prononce sur l'admission de nouveaux membres.

Les entreprises nouvellement admises ainsi que le nom du représentant sont communiqués aux membres. Si, dans les 30 jours suivant la publication, aucune opposition écrite et motivée n'a été soulevée par les membres à l'encontre des nouvelles admissions, celles-ci sont réputées acceptées. L'Assemblée générale se prononce en dernier ressort sur les oppositions formulées contre les demandes d'admission.

Article 5 – obligations des membres

Dans l'exercice de leur fonction, les membres s'engagent à se conformer aux Statuts et réglementation de l’Association, notamment à respecter les prescriptions de sécurité et à appliquer les standards édictés, notamment le cahier des charges pour l’exécution de diagnostics amiante.

Dans la mesure de leurs possibilités, les membres s'engagent à participer aux activités de l'Association ou à mettre à sa disposition des collaborateurs qualifiés.

Article 6 – démission et exclusion des membres

Tout membre peut démissionner de l'Association moyennant un préavis de trois mois, pour la fin de l'exercice (31 décembre). Les déclarations de sortie doivent être adressées au secrétariat par lettre recommandée.

Le Comité peut exclure un membre de l'Association s'il persiste à ne pas remplir ses obligations au sens de l’article 5 ci-dessus ainsi que les conditions statutaires et réglementaires d'affiliation au-delà d'un délai convenable accordé par le Comité pour s'y conformer.

Le membre exclu peut faire un recours auprès de l'Assemblée générale. Il dispose d'un délai de 30 jours dès réception de la décision du Comité pour informer le secrétariat par lettre recommandée de sa décision. Le membre qui démissionne de l'Association ou qui en est exclu n'est pas délié de ses obligations financières ou autres envers l'Association au moment de sa sortie.

Article 7 - organes

Les organes de l'Association sont l'Assemblée générale, le Comité et les contrôleurs des comptes. Le comité se réserve la possibilité de créer des commissions ad hoc complémentaires aux organes.

Article 8 – assemblée générale, convocation, droit de vote

Une Assemblée générale ordinaire a lieu tous les ans. Le Président convoque les membres. Le lieu et la date sont communiqués aux membres au moins 1 mois à l'avance.

Les convocations avec mention de l'ordre du jour sont adressées aux membres au moins 2 semaines avant l'assemblée.

Le Comité est autorisé à accepter pour examen des propositions écrites faites au comité moins de 15 jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale ou faites lors de l'Assemblée générale, mais ne figurant pas dans l'ordre du jour de la convocation.

Le Président (en cas d'empêchement un membre du Comité) dirige les débats; il désigne un rédacteur du procès-verbal et deux scrutateurs.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages, sauf si une majorité qualifiée est prévue. Le Président participe au vote. En cas d'égalité des suffrages, sa voix est prépondérante.

Chaque membre a une voix.

Les votes et les élections ont lieu publiquement à moins que le scrutin secret ne soit demandé par les membres à la majorité simple.

Article 9 – assemblée générale extraordinaire

Les membres sont convoqués en Assemblée extraordinaire lorsque le Comité le juge nécessaire ou que les contrôleurs des comptes ou les membres représentant le cinquième des voix le demandent. Les convocations doivent être adressées dans les trois mois à compter de la date de la demande, et au plus tard 15 jours au moins avant l'Assemblée.

Article 10 – assemblée générale, tâches et compétences

Les tâches et compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes:

1. Election du Comité et de son Président;
2. Election des contrôleurs des comptes;
3. Approbation du rapport annuel du Président;
4. Approbation des comptes révisés chaque année par l'organe de contrôle et soumis à l'Assemblée générale par le Comité, décharge sera donnée au Comité;
5. Approbation du Règlement des frais et indemnités ;
6. Approbation du budget et fixation des cotisations;
7. Décisions sur les oppositions formulées contre l'admission de membres (selon article 4, chiffre 2) ainsi que sur les recours d'exclusion de membres conformément à l'article 6, chiffre 3;
8. Modification des Statuts;
9. Définition des objectifs stratégiques de l’association.

Article 11 – comité, durée du mandat, convocation et droit de vote

Le Comité se compose du Président et d'au moins deux autres membres parmi lesquels l'un d'eux a la fonction de Vice-président.

Les membres du Comité sont élus pour une durée de un an. A l'échéance de cette période, leur mandat est renouvelable.

Le Président est élu par l’assemblée générale pour une durée de un an. Le Comité se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire sur convocation du Président ou de tout autre membre du comité.

Le Président prend part au vote; en cas d'égalité des suffrages, sa voix est prépondérante.

Les tâches du Président et du Comité peuvent être rémunérées par décision de l’assemblée générale; les frais effectifs sont remboursés.

Article 12 – comité, tâches et compétences

Les tâches et les compétences du Comité sont les suivantes:

1. Représentation de l'Association à l'extérieur;
2. Désignation du Vice-Président
3. Désignation des personnes ayant pouvoir d'engager l'Association par leur signature;
4. Gestion des affaires courantes en collaboration avec le secrétariat;
5. Adoption des comptes annuels et des budgets à l'attention de l'Assemblée générale.
6. Décision d'admission des membres (selon l'article 4, chiffre 1) et d'exclusion des membres (selon l'article 6, chiffre 2);
7. Préparation de l'ordre du jour de l'Assemblée générale;
8. Liquidation de toutes les affaires n'entrant pas dans la compétence de l'Assemblée générale.
9. Exécution de la stratégie de l’association dans le respect des objectifs fixés par l’assemblée générale
10. Mise sur pied de commissions ad hoc et désignation des membres

Article 13 – contrôleurs des comptes

L'Assemblée générale élit, pour une période de 3 ans, deux contrôleurs des comptes. Leur mandat est renouvelable.
Les contrôleurs des comptes examinent chaque année les comptes annuels arrêtés au 31 décembre.

Ils remettent au Comité qui le transmet à la prochaine Assemblée générale un rapport écrit sur le résultat de leur contrôle et proposent l'approbation ou le renvoi des comptes annuels.

Article 14 – cotisations des membres

Une finance d’entrée est perçue, son montant est fixé par l’Assemblée générale.

La cotisation ordinaire par membre est fixée par l’Assemblée générale.

Les cotisations des membres sont prélevées chaque année.

Article 15 – modification des statuts, dissolution de l’Association

Les modifications des présents Statuts et la dissolution de l'Association peuvent être décidées à la majorité qualifiée des 2/3. En cas de dissolution, l’Assemblée générale versera l’éventuel excédent à une association ayant les mêmes buts.
Les présents Statuts ont été approuvés par l'Assemblée constitutive de l’Association, tenue le 21 juin 2010 à Berne.

ASCA, ASSOCIATION SUISSE DES CONSULTANTS AMIANTE

Le Président:

Le Secrétaire: